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Lorsque la planification est déterminée, les avocats de Droit Fiscal inc. pourront rédiger les divers documents légaux en lien avec la transaction ou la réorganisation proposée. Que ce soit dans un contexte d’achat ou vente d’entreprise (par vente d’actions ou vente d’actifs) ou dans un contexte de réorganisation interne (par exemple lors de la mise en place d’une fiducie ou d’une société de gestion), l’équipe de Droit Fiscal inc. possède l’expertise pour mener à terme la transaction.

Nous pourrons procéder à la rédaction des documents d’achat ou de vente d’entreprise, les conventions entre actionnaires, les conventions de fusion ou liquidation, les actes de fiducie et les conventions de roulement, pour ne nommer que ceux-ci.